Perrissin-Fabert Métallerie

Art. 1er. – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée auprès de la société Perrissin-Fabert Métallerie (SASU au capital de 26000€, dont le siège est situé Zone artisanale Pleine Mouille, 74130 Mont-Saxonnex, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 900 522 186.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées ou mises à disposition de chaque client. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement, et priment toutes les clauses contraires figurant dans les conditions générales d’achat des clients.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve des Clients à ces conditions générales de vente. Sauf acceptation expresse et écrite par PERRISSIN-FABERT METALLERIE, pour une opération ou une durée déterminée, toute condition contraire des Clients, comme figurant notamment dans leurs conditions générales d’achat, est inopposable à PERRISSIN-FABERT METALLERIE quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que PERRISSIN-FABERT METALLERIE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. En cas de contradiction entre une ou plusieurs clauses ou conditions figurant dans les conditions générales de vente de PERRISSIN-FABERT METALLERIE et celles figurant dans ses conditions particulières, ces dernières prévaudront.

Art. 2. – Devis et commandes

2.1 Validité des offres

Les travaux indiqués par les devis établis par PERRISSIN-FABERT METALLERIE constituent une offre globale et indivisible. PERRISSIN-FABERT METALLERIE se réserve le droit de retirer son offre ou de revoir ses prix si une partie des prestations proposées n’était pas acceptée par le client.

Seules sont valables les mentions imprimées sur le devis établi par PERRISSIN-FABERT METALLERIE. Les mentions manuscrites portées par le seul client sur le devis sont nulles.

Les devis établis par PERRISSIN-FABERT METALLERIE sont valables pour la durée indiquée sur ces derniers. Au-delà de cette date, PERRISSIN-FABERT METALLERIE se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

2.2 Délai de rétractation (clientèle non professionnelle uniquement)

Le client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’acceptation du devis établi par PERRISSIN-FABERT METALLERIE pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec accord exprès du client, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du client. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à PERRISSIN-FABERT METALLERIE.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, la fourniture et pose de biens réalisés sur-mesure ne permet pas au client d’exercer son droit de rétractation.

2.3 Passation de commande

Le devis signé par le client vaut passation de commande. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. PERRISSIN-FABERT METALLERIE ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le client ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.

Toute commande passée à PERRISSIN-FABERT METALLERIE par ses clients n’engagera PERRISSIN-FABERT METALLERIE qu’au jour de l’envoi par cette dernière de la confirmation écrite de son acceptation de la commande, aux conditions particulières incluses dans ladite confirmation et ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.

Les commandes sont fermes et définitives pour les clients dès l’émission par PERRISSIN-FABERT METALLERIE de la confirmation écrite de son acceptation de la commande des clients. Les clients ne peuvent donc ni les annuler, ni refuser la livraison, sauf pour des manquements graves de PERRISSIN-FABERT METALLERIE à ses obligations contractuelles, dûment prouvés par les clients. Toute modification et / ou annulation de commande ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable exprès et écrit de PERRISSIN-FABERT METALLERIE et entraîne, dans tous les cas, la perte de l’acompte versé. Si aucun acompte n’avait été versé lors de la commande, le client s’engage à régler à PERRISSIN-FABERT METALLERIE, lors de son annulation, une facture de 30 % du montant de la commande annulée à titre de dédommagement.

Toute commande des clients et toute vente devenue définitive au jour de l’acceptation par PERRISSIN-FABERT METALLERIE des commandes des clients, sera exécutée selon l’Incoterm DPU (rendu au lieu de destination déchargé) (version 2020) de la Chambre de Commerce Internationale. Cette règle signifie que les marchandises sont considérées comme livrées, une fois déchargées du moyen de transport et mises à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu et confirmé dans la confirmation de commande de PERRISSIN-FABERT METALLERIE. A défaut d’indication de ce lieu, la destination convenue sera réputée être celle du lieu où le client a en France ou à l’étranger son principal siège et/ou domicile.

Art. 3. – Prix – Révision

3.1. Prix

Les tarifs et prix des produits et services fournis par PERRISSIN-FABERT METALLERIE sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande et figurant dans la confirmation de commande de PERRISSIN-FABERT METALLERIE. Le prix de vente est celui établi lors de la commande et s’entend selon l’Incoterm DPU (rendu au lieu de destination déchargé) (version 2020) de la Chambre de Commerce Internationale.

3.2 Taux de TVA applicable

Le devis est présenté avec un taux de TVA découlant des informations fournies par le client. Le taux réduit de 5,5 % ou de 10 % ne s’applique que pour un local de plus de deux ans, affecté totalement ou principalement à l’habitation (plus de 50 % de la superficie). Il ne pourra être effectivement appliqué qu’après renvoi de l’attestation simplifiée ou normale jointe au devis. La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors du règlement final par le client.

3.3. Imprévision – Révision

Les prix de PERRISSIN-FABERT METALLERIE s’entendent sous réserve de l’augmentation du coût et des cours des matières premières, devises étrangères, taxes d’état, et des surcoûts supportés par PERRISSIN-FABERT METALLERIE en raison de situations de pénuries, d’événements exceptionnels (faits de guerre, grève…) ou de faits dépendant des fournisseurs.

En cas de survenance de plusieurs évènements, PERRISSIN-FABERT METALLERIE sera autorisée à augmenter ses prix de vente de ses produits, dans la mesure des surcoûts liés à ces évènements ; PERRISSIN-FABERT METALLERIE informera ses clients de l’augmentation de ses prix qui en résultera dans un délai raisonnable à compter du jour où elle en aura connaissance.

Toutefois, PERRISSIN-FABERT METALLERIE ne pourra augmenter ses prix pour les commandes en cours qu’à la condition d’avoir provoqué une négociation avec ses clients sur le sujet. Jusqu’aux termes de la négociation, PERRISSIN-FABERT METALLERIE suspendra l’exécution de ses commandes de produits aux clients concernés par l’augmentation des prix de vente.

Le défaut d’accord entre PERRISSIN-FABERT METALLERIE et ses clients sur l’augmentation des prix, résultant des évènements imprévus, dans un délai de vingt (20) jours à compter du jour où PERRISSIN-FABERT METALLERIE aura provoqué la négociation, autorisera PERRISSIN-FABERT METALLERIE à poursuivre l’exécution des commandes en cours aux nouvelles conditions tarifaires.

3.4 Travaux supplémentaires

PERRISSIN-FABERT METALLERIE déclare que les travaux seront exécutés suivant les règles de l’art et conformément aux textes et document techniques applicables aux travaux, objet du présent contrat. PERRISSIN-FABERT METALLERIE n’est engagée que par les opérations portées et chiffrées sur le devis à exclusion de toutes autres. Toutes modifications de travaux demandées par le client feront l’objet d’un avenant définissant la nature des modifications et le nouveau prix global qui en découle. Les travaux non prévus au devis initial devront faire l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés.

De surcroît, le contrat de vente entre PERRISSIN-FABERT METALLERIE et le client pourra être révisé ou annulé à la suite des découvertes faites après démontage des éléments non accessibles ou visibles et mettant en péril de la durabilité des travaux.

Art. 4. – Facturation – Paiement

4.1 Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison, et délivrée au client au moment de cette livraison, soit, s’agissant d’une livraison DPU, au jour de la livraison des marchandises par PERRISSIN-FABERT METALLERIE.

Cette facture correspond et reprend les éléments de la vente contenus dans la confirmation par PERRISSIN-FABERT METALLERIE de la commande antérieure, et spécialement les termes des présentes conditions générales de vente.

4.2 Modes et délais de paiement

4.2.1. Sauf conventions différentes figurant dans la confirmation de commande de PERRISSIN-FABERT METALLERIE, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

– il sera versé un acompte de 30% à la signature du devis,

– le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’une facture.

4.2.2. Les paiements comptant avant l’échéance ne donneront pas lieu à l’octroi d’escompte au client. En cas de paiement différé à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

4.3. Défaut et retard de paiement

4.3.1 En cas de non-paiement des sommes dues, PERRISSIN-FABERT METALLERIE appliquera des pénalités de retards. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de refinancement la plus récente, depuis le jour suivant la date à laquelle le paiement devait intervenir jusqu’à celle du paiement effectif, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et sans préjudice de tout recouvrement de frais bancaires, agios, droits, autres frais et taxes quelconques que l’Entreprise aurait à supporter du fait de paiements différés.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Tout retard dans le règlement entraînera en outre :

– l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours ;

– l’exigibilité de remboursement de tous frais judiciaires et extra-judiciaires éventuels.

4.3.2. Le défaut de paiement d’une facture ou d’une traite à l’échéance entraîne, en outre, de convention expresse, la possibilité pour PERRISSIN-FABERT METALLERIE :

– d’annuler ou reprendre tout ou partie des commandes en cours selon le choix de PERRISSIN-FABERT METALLERIE ;

– de réclamer, en vertu des dispositions de l’article intitulé « Réserve de propriété », la restitution des marchandises vendues.

4.4. Litige sur facture

Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Toute facture, toute somme en principal et accessoires, recouvrée par service contentieux sera majoré à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% de son montant en principal et accessoires hors taxes.

4.5. Déduction – compensation

Toutes suspensions des paiements, toutes déductions et/ou compensations sont expressément exclues, sauf accord écrit et préalable de PERRISSIN-FABERT METALLERIE.

4.6. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration de la solvabilité du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

Art. 5. – Livraison

5.1. Lieu et modalités de livraison

La livraison s’entend de la remise par PERRISSIN-FABERT METALLERIE, des produits et matériels vendus par PERRISSIN-FABERT METALLERIE, selon l’Incoterm DPU (version 2020) de la Chambre de Commerce Internationale et dont la signification est : « rendu au lieu de destination déchargé ». Il sera procédé à la livraison des biens à un procès-verbal de réception de chantier établi par PERRISSIN-FABERT METALLERIE et signé par le client. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux seront considérés terminés et réceptionnés à 100 % à la date de la facture établie par PERRISSIN-FABERT METALLERIE et aucune contestation ultérieure ne sera possible.

5.2. Délais de livraison

La livraison des produits interviendra dans les délais prévus dans la confirmation de commande établie par PERRISSIN-FABERT METALLERIE sauf indisponibilité technique et retard éventuel des fournisseurs de PERRISSIN-FABERT METALLERIE, cas de force majeure, ou fait particulier (grèves, fait de guerre, pénurie), l’accident de fabrication ou la défaillance du transporteur étant contractuellement assimilés à un cas de force majeure. Ces délais sont donnés à titre indicatif et les retards pour quelque cause que ce soit ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, sauf accord contractuel spécifique. En cas de problème concernant l’approvisionnement habituel en matières premières et d’indisponibilité même partielle empêchant les fournisseurs d’exécuter les programmes de fabrication, cette situation sera contractuellement assimilée à un cas de force majeure et les livraisons seront réduites au prorata des disponibilités en matières premières.

5.3. Réception – Réclamation

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit sur le procès-verbal de réception établi par PERRISSIN-FABERT METALLERIE. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Ce dernier devra laisser à PERRISSIN-FABERT METALLERIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de réserve au moment de la livraison, celles-ci, même indiquées sur le procès-verbal de réception, doivent faire l’objet, dans les trois jours ouvrables, d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, à PERRISSIN-FABERT METALLERIE.

Les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans les documents fournis par PERRISSIN-FABERT METALLERIE n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente des marchandises fournies par PERRISSIN-FABERT METALLERIE ne sont prises en compte qu’avant la pose.

Art. 6. – Garantie et responsabilité

6.1. Etendue

PERRISSIN-FABERT METALLERIE reste tenue, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.

La responsabilité de PERRISSIN-FABERT METALLERIE est celle définie par la loi. Toutefois, PERRISSIN-FABERT METALLERIE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

6.2. Exclusions

La garantie ne joue pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné de la part du client, entretien défectueux, utilisation anormale…), ou encore par une modification du produit, non prévue, ni spécifiée, et ni agrée par PERRISSIN-FABERT METALLERIE.

Art. 7. – Réserve de propriété

PERRISSIN-FABERT METALLERIE se réserve, dans tous les cas, pour elle-même et ses ayant – droits, la propriété des marchandises livrées par elle jusqu’au paiement intégral du prix correspondant. Les clients ne deviendront propriétaires qu’au moment du paiement de la dernière échéance du prix, y compris les frais et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les clients assumeront la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir. Dès lors, ils fourniront à PERRISSIN-FABERT METALLERIE une attestation d’assurance couvrant les risques afférents à cette responsabilité.

Par ailleurs, PERRISSIN-FABERT METALLERIE conserve en toute circonstance l’entière propriété de ses plans, études avant-projets avec l’exclusivité des droits de diffusion et de reproduction.

Art. 8. – Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voir résiliée à l’initiative de l’une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable. Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, dans PERRISSIN-FABERT METALLERIE ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu avec ses clients.

Art. 9. – Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente serait annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes desdites conditions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, PERRISSIN-FABERT METALLERIE s’engage, si possible, à remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et objet des conditions générales de vente. De plus, dans l’hypothèse où plusieurs des dispositions des conditions générales de vente seraient sujettes, soit à une difficulté d’interprétation soit, contraires dans leur objet, celles-ci seraient annulées, en tout ou partie, mais sans affecter la validité de l’ensemble des dispositions des conditions générales de vente.

Art. 10. – Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé chez le client par PERRISSIN-FABERT METALLERIE peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de PERRISSIN-FABERT METALLERIE, notamment pour les documents commerciaux, site Internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Art. 11. – Reproduction des médias de PERRISSIN-FABERT METALLERIE

Toutes reproductions des logos, SIREN, SIRET, informations de TVA et des Conditions Générales de Ventes de PERRISSIN-FABERT METALLERIE est interdite. L’établissement de facture de complaisance, primaire, intermédiaire, fictive d’achat et de vente et de toute autre nature en reprenant les informations de PERRISSIN-FABERT METALLERIE est strictement interdit.

Art. 12. – Litiges

En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit, le Tribunal d’Annecy sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français.

Mentions légales Conditions générales de vente